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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 32.3
Versions de la disposition

Texte complet
32.3. La révocation volontaire d’une autorisation nécessite la transmission à l’Autorité d’une demande à cette fin.
De plus, doivent être joints à la demande, un avis écrit s’y rapportant, les documents prévus par règlement de l’Autorité ainsi que les frais et les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 356.
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