Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.2.1 - Loi sur l’Institut québécois de réforme du droit
Article 18
Versions de la disposition
Non en vigueur
18. Les sommes requises pour le premier exercice financier de l’Institut sont prises sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure déterminée par le gouvernement.
