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I-13.021 - Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
39. Les articles 33 à 38 s’appliquent aux employés du Conseil supérieur de l’éducation affectés à des fonctions confiées à l’Institut et identifiés par le ministre conformément à une entente conclue entre celui-ci et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
2023, c. 32, a. 65.
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