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I-13.021 - Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
33. Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport affectés à des fonctions confiées à l’Institut par la présente loi et identifiés par le ministre deviennent des employés de l’Institut à la date déterminée par ce dernier, laquelle ne peut être postérieure au 7 décembre 2025.
2023, c. 32, a. 65.
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