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I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La société a son siège sur le territoire de la Ville de Québec. Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
1999, c. 16, a. 8; 2000, c. 56, a. 220.
8. La société a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec. Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
1999, c. 16, a. 8.
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