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I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. L’inscription au registre foncier du transfert des biens effectué en application de l’article 33 s’obtient par la présentation d’une déclaration qui relate le transfert, fait référence à la présente loi et contient la désignation des immeubles visés par ce transfert.
1999, c. 16, a. 36.
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