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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ
Article 34
Versions de la disposition
34. Immobilière SHQ remet au ministre des Finances, selon les modalités que celui-ci détermine, un montant égal à son avoir accumulé établi au 1er janvier 2000 et aux avances versées par le gouvernement à cette date. Le ministre souscrit alors et paie à la société des actions pour une valeur correspondant à ce montant et pour lesquelles un certificat est délivré.
