H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
62. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 41, a. 14.
Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi. Décret 1290-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7384.