Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
1974, c. 13, a. 10; 1982, c. 32, a. 103.
10. Avant de suspendre ou de révoquer un permis, le ministre doit permettre à son détenteur de se faire entendre. Le détenteur du permis se fait entendre par le ministre ou par un ou des fonctionnaires que le ministre désigne à cette fin.
1974, c. 13, a. 10.
© Gouvernement du Québec