H-3 - Loi sur l’hôtellerie

Article 3 Versions de la disposition

1986-07-22

3. Nul ne peut exploiter ou donner lieu de croire qu’il exploite un établissement hôtelier, un restaurant, un terrain de camping et de caravaning ou un bureau d’informations touristiques s’il ne détient un permis délivré à cette fin pour le terrain de camping et de caravaning ou pour la catégorie d’établissements hôteliers, de restaurants ou de bureaux d’informations touristiques dont il s’agit.

Nul ne peut utiliser dans le nom sous lequel il exploite un établissement hôtelier, un restaurant ou un bureau d’informations touristiques, ou dans sa publicité, une appellation qui donne lieu de croire que cet établissement fait partie d’une catégorie autre que celle pour laquelle un permis a été délivré.

S. R. 1964, c. 205, a. 3; 1969, c. 59, a. 1; 1986, c. 45, a. 3.

1977-12-31

3. 1.  Nul ne peut exploiter ou donner lieu de croire qu’il exploite un établissement hôtelier, un restaurant ou un terrain de camping s’il ne détient un permis délivré à cette fin pour le terrain de camping et de caravaning ou pour la catégorie d’établissement hôtelier ou de restaurant dont il s’agit.

2.  Nul ne peut utiliser dans le nom sous lequel il exploite un établissement hôtelier ou un restaurant ou dans sa publicité, une appellation qui donne lieu de croire que cet établissement ou restaurant fait partie d’une catégorie autre que celle pour laquelle un permis a été délivré.

S. R. 1964, c. 205, a. 3; 1969, c. 59, a. 1.