62. L’État devient propriétaire des biens meubles dès la réception par la Société canadienne de la Croix-Rouge de l’avis d’expropriation. Il devient propriétaire d’un immeuble dès l’inscription, au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble, d’un avis de transfert de propriété.
1998, c. 41, a. 62; 1999, c. 40, a. 350.