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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 54.4
Versions de la disposition

Texte complet
54.4. Le droit à une indemnité se prescrit par trois ans à compter de la date de la manifestation du préjudice corporel.
Toutefois, si le préjudice se manifeste graduellement, le délai court à compter du jour où il s’est manifesté pour la première fois.
2009, c. 45, a. 4.
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