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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Les articles 631 à 637 et 642 à 644 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) s’appliquent à l’arbitrage, compte tenu des adaptations nécessaires.
La sentence arbitrale doit être rendue dans un délai de deux mois de la nomination du troisième arbitre.
1998, c. 41, a. 41; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
41. Les articles 944.1 à 945.8 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent à l’arbitrage, compte tenu des adaptations nécessaires.
La sentence arbitrale doit être rendue dans un délai de deux mois de la nomination du troisième arbitre.
1998, c. 41, a. 41.
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