Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1 - Loi sur la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires
Article 8
Versions de la disposition
8. S’il s’agit de sociétés, la majorité des associés doivent être des citoyens canadiens domiciliés au Québec et les avoirs de la société doivent, pour plus de la moitié, appartenir à des citoyens canadiens domiciliés au Québec.
