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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le conseil peut, par règlement, déterminer la rémunération de ses membres.
Ce règlement n’entre en vigueur que lorsqu’il a été approuvé par les membres du Gouvernement de la nation crie lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin.
1978, c. 89, a. 45; 1999, c. 40, a. 8; 2013, c. 19, a. 49.
45. Le conseil peut, par règlement, déterminer la rémunération de ses membres.
Ce règlement n’entre en vigueur que lorsqu’il a été approuvé par les membres de l’Administration régionale crie lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin.
1978, c. 89, a. 45; 1999, c. 40, a. 8.
45. Le conseil peut, par règlement, déterminer la rémunération de ses membres.
Ce règlement n’entre en vigueur que lorsqu’il a été approuvé par les membres de l’Administration régionale crie lors d’une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin.
1978, c. 89, a. 45.
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