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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Toute vacance au poste d’un membre qui siège au conseil à titre de maire d’un village cri, est comblée par la personne qui remplace ce maire au conseil du village cri.
1978, c. 89, a. 28; 1996, c. 2, a. 21.
28. Toute vacance au poste d’un membre qui siège au conseil à titre de maire d’une corporation de village cri, est comblée par la personne qui remplace ce maire au conseil de la corporation de village cri.
1978, c. 89, a. 28.
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