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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. Les membres du conseil d’administration d’une société, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, sont nommés par le gouvernement en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. La durée de leur mandat ne peut excéder quatre ans.
2022, c. 19, a. 3.
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