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G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Pour la première application de l’article 11, le Conseil du trésor est réputé avoir déterminé que les dispositions de la section III du chapitre II s’appliquent pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016.
2014, c. 17, a. 37.
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