35. Les dispositions du chapitre II et celles de l’article 38 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’une directive, d’une décision, d’une politique, d’une règle budgétaire, d’une entente, d’un contrat ou de tout autre instrument de même nature, sous réserve toutefois des dispositions d’une convention collective.