G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Article 28 Versions de la disposition

2014-12-05

28. En cas de manquement aux mesures relatives aux contrats de services prévues à la section III, le Conseil du trésor peut recommander à l’autorité compétente de retenir ou d’annuler tout ou partie d’une subvention autre qu’une de celles visées au deuxième alinéa de l’article 27 destinée à un organisme public pour un montant égal à la valeur d’un contrat conclu en contravention aux dispositions des articles 15 ou 16.

2014, c. 17, a. 28.