G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État
24.Le président du Conseil du trésor a compétence pour vérifier si l’adjudication et l’attribution des contrats de services par un organisme public assujetti à la section III respectent les mesures prévues aux articles 15 à 19. Les articles 27.1 à 27.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) s’appliquent à cette vérification compte tenu des adaptations nécessaires tels qu'ils se lisaient le 24 mai 2019.
2014, c. 17, a. 24; 2017, c. 272017, c. 27, a. 198.
24.Le président du Conseil du trésor a compétence pour vérifier si l’adjudication et l’attribution des contrats de services par un organisme public assujetti à la section III respectent les mesures prévues aux articles 15 à 19. Les articles 27.1 à 27.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) s’appliquent à cette vérification compte tenu des adaptations nécessaires.