G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Article 19 Versions de la disposition

2014-12-05

19. Un organisme public doit, sur demande du président du Conseil du trésor, lui transmettre les renseignements qu’il indique concernant les contrats de services conclus pendant chaque période de référence précédant une période établie en application de l’article 11.

Le président du Conseil du trésor détermine les conditions et modalités relatives à la communication des renseignements visés de même que l’étendue de toute période de référence, celle-ci ne pouvant toutefois excéder 24 mois.

2014, c. 17, a. 19.