Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-6 - Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Toute personne, à qui une assignation a été signifiée en personne ou en en laissant copie à sa résidence ordinaire, qui fait défaut de comparaître devant le juge, aux temps et lieu y mentionnés, peut être traitée par le juge de la même manière que si elle était en défaut d’obéir à une citation (subpoena) ou à une assignation légalement émise par la Cour supérieure.
S. R. 1964, c. 173, a. 17.
© Gouvernement du Québec