Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-4.1 - Loi sur les forêts
Article 59.11
Versions de la disposition
59.11. Les plans approuvés ou arrêtés par le ministre font partie de tout contrat concernant l’unité ; il en est de même de leurs modifications.
Seuls les plans généraux d’aménagement forestier et leurs modifications sont enregistrés au registre public visé à l’article 38.
