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F-4.01 - Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
1997, c. 92, a. 11; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
11. Le ministre des Affaires municipales et des Régions peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
1997, c. 92, a. 11; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
11. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
1997, c. 92, a. 11; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
11. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
1997, c. 92, a. 11; 1999, c. 43, a. 13.
11. Le ministre des Affaires municipales peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
1997, c. 92, a. 11.
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