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F-4.0022 - Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
2009, c. 39, a. 15; 2011, c. 18, a. 142.
15. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.
2009, c. 39, a. 15.
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