Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-4.001 - Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Le ministre responsable de l’application de la loi dépose à l’Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités financées par le fonds.
La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport.
