F-3.3 - Loi sur le fonds forestier

Article 7 Versions de la disposition

2999-12-31

7. Le gouvernement peut adopter des règlements pour:

1°  fixer le montant payable en vertu du premier alinéa de l’article 6;

2°  fixer le montant payable en vertu du deuxième alinéa de l’article 6 basé sur le coût de l’aménagement total de la région visée;

3°  déterminer l’époque et les conditions du paiement des montants prévus à l’article 6.

Ces règlements sont publiés à la Gazette officielle du Québec et ils entrent en vigueur à la date de leur publication ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

1980, c. 8, a. 7.