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F-3.2 - Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’article 224 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) est remplacé, pour la Fondation, par le suivant:
« 224. Les articles de la partie I de la présente loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, sauf les suivants: 3 et 4; 6 et 7; le deuxième alinéa de 8; 11; 13 à 17; 26; 41 à 43; 45 à 76; 79; 81; 82; 86; les sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 de 91; 92 à 94; 96; les sous-paragraphes j et k du paragraphe 3 de 98; 102; les sous-paragraphes d et e du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de 104; 113 et 114; 122 et 123. ».
1978, c. 101, a. 19.
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