Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.2 - Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
1994, c. 18, a. 8; 2005, c. 7, a. 76.
8. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre du ministère ou le dirigeant de l’organisme désigné conformément à l’article 6 ou par un membre du personnel de ce ministère ou de cet organisme mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec.
1994, c. 18, a. 8.
© Gouvernement du Québec