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F-3.2.2 - Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1994, c. 18, a. 7; 2005, c. 7, a. 76.
7. Sous la direction du ministre, le sous-ministre du ministère ou le dirigeant de l’organisme désigné conformément à l’article 6 a, dans l’exercice de ses fonctions, l’autorité du ministre.
1994, c. 18, a. 7.
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