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F-3.2.2 - Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le premier décret pris en vertu du sous-paragraphe 3.2° du paragraphe l de l’article 1 du Code du travail (chapitre C‐27), édicté par l’article 33 de la présente loi, peut avoir effet depuis le 19 janvier 1994.
1994, c. 18, a. 55.
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