Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.2.2 - Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental
Article 53
Versions de la disposition
53. Les règlements adoptés en vertu du chapitre II de la Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services (chapitre M‐23.01), en vigueur le 17 juin 1994, sont réputés des règlements adoptés en vertu de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
