F-3.2.2 - Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental

Texte complet
27. (Abrogé).
1994, c. 18, a. 27; 2005, c. 7, a. 91.
27. Les publications à la Gazette officielle du Québec ainsi que les copies de documents officiels, proclamations, décrets, avis et annonces imprimés par l’Éditeur officiel sont authentiques.
1994, c. 18, a. 27.