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F-3.2.2 - Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
1994, c. 18, a. 24; 2005, c. 7, a. 91.
24. Les documents, avis et annonces dont la loi exige la publication sont publiés à la Gazette officielle du Québec, à moins que la loi ne prescrive un autre mode de publication.
1994, c. 18, a. 24.
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