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F-3.2.2 - Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les surplus accumulés par le fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1994, c. 18, a. 18; 2005, c. 7, a. 86.
18. Les surplus accumulés par un fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1994, c. 18, a. 18.
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