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F-3.2.2 - Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités reliées au fonds sont défrayées sur ce fonds.
1994, c. 18, a. 17; 2005, c. 7, a. 85.
17. La rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités reliées à un fonds sont défrayées sur ce fonds.
1994, c. 18, a. 17.
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