Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.2 - Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. Le ministre responsable de l’application de la présente loi peut, à titre de gestionnaire d’un fonds spécial, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).
Tout montant versé au fonds en vertu d’un tel emprunt est remboursable sur ce fonds.
1996, c. 7, a. 2; 1999, c. 77, a. 52; 2005, c. 7, a. 84.
16.1. Le ministre responsable de l’application de la présente loi peut, à titre de gestionnaire d’un fonds spécial, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).
Tout montant versé à un fonds en vertu d’un tel emprunt est remboursable sur ce fonds.
1996, c. 7, a. 2; 1999, c. 77, a. 52.
16.1. Le ministre responsable de l’application de la présente loi peut, à titre de gestionnaire d’un fonds spécial, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
Tout montant versé à un fonds en vertu d’un tel emprunt est remboursable sur ce fonds.
1996, c. 7, a. 2.
© Gouvernement du Québec