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F-3.2.2 - Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le gouvernement peut modifier le nom sous lequel le fonds est institué ou mettre fin à ses activités.
1994, c. 18, a. 12; 2005, c. 7, a. 79.
12. Le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, fusionner l’un et l’autre ou l’ensemble de ces fonds, transférer une ou plusieurs activités d’un fonds à un autre, modifier le nom sous lequel est institué un fonds ou mettre fin aux activités d’un fonds.
1994, c. 18, a. 12.
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