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F-3.2.1.1 - Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
2009, c. 42, a. 3; 2011, c. 18, a. 120.
3. Le gouvernement détermine la date du début des activités du fonds, ses actifs et passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés.
2009, c. 42, a. 3.
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