F-3.2.1.1 - Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants

Article 2 Versions de la disposition

2009-10-27

2. Le fonds est affecté au financement d’activités, de projets et d’initiatives visant à favoriser, pour le bénéfice des proches aidants, notamment:

1°  l’augmentation, la diversification et la fourniture de services de répit;

2°  la fourniture de services d’accompagnement et de support individuel, communautaire ou social;

3°  le soutien efficace et continu des communautés locales oeuvrant auprès d’eux;

4°  la fourniture de services de formation et d’apprentissage;

5°  le soutien à l’innovation de même qu’à l’acquisition et au transfert de connaissances en ces matières.

Les activités, projets et initiatives qui peuvent être ainsi financés ne comprennent pas ceux qui résultent de programmes réguliers établis ou approuvés par le gouvernement.

2009, c. 42, a. 2.