Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.1 - Loi sur la fonction publique
Article 117
Versions de la disposition
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
117. Un ministre visé dans l’article 4 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18), le chef de l’opposition, un député auquel s’applique le paragraphe 6° de l’article 7 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C‐52.1), le président, les vice-présidents de l’Assemblée nationale, le leader parlementaire du gouvernement, de l’opposition ou d’un parti visé au paragraphe 6° de l’article 7 de ladite loi, le whip en chef du gouvernement ou le whip en chef de l’opposition à l’Assemblée nationale, peuvent nommer le directeur de leur cabinet ainsi que les autres personnes nécessaires au bon fonctionnement de leur cabinet.
117. Un ministre visé dans l’article 4 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18), le chef de l’opposition, un député auquel s’applique le paragraphe b de l’article 77 de la Loi sur la Législature (chapitre L‐1), le président, les vice-présidents de l’Assemblée nationale, le leader parlementaire du gouvernement, de l’opposition ou d’un parti visé au paragraphe b de l’article 77 de ladite loi, le whip en chef du gouvernement ou le whip en chef de l’opposition à l’Assemblée nationale, peuvent nommer le directeur de leur cabinet ainsi que les autres personnes nécessaires au bon fonctionnement de leur cabinet.
