Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 34; 1983, c. 55, a. 153.
34. La Commission ainsi que ses membres, de même que toute personne qu’elle charge d’instruire une enquête visée dans l’article 30, sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1978, c. 15, a. 34.
© Gouvernement du Québec