Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 79; 2000, c. 8, a. 140.
79. Le Conseil du trésor détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des fonctionnaires.
Aucune rémunération ne doit être payée aux fonctionnaires, en plus du traitement régulier attaché à leurs fonctions, si ce n’est conformément à une décision du Conseil du trésor.
S’il doit en résulter une augmentation de dépenses, les conditions de travail fixées n’entrent en vigueur que lorsque le Parlement a accordé les crédits nécessaires.
1983, c. 55, a. 79.
© Gouvernement du Québec