F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 172 Versions de la disposition

2013-11-20

172. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 172; 2013, c. 25, a. 33.

1999-04-01

172. Le Conseil du trésor doit, au plus tard le 22 décembre 1988, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi, sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier.

Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, auprès de son président.

Le président convoque, dans un délai d’un an à compter du dépôt du rapport, une commission parlementaire pour étudier l’opportunité de maintenir en vigueur ou, le cas échéant, de modifier la présente loi et entendre à ce sujet les représentations des personnes et organismes intéressés.

1983, c. 55, a. 172.