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Décisions des tribunaux
F-2.01
- Loi sur Financement-Québec
Article 43
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-10-01
Afficher le texte complet à cette date
43
.
Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la société devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1999, c. 11, a. 43
.
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