Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé
Article 63
Versions de la disposition
63. L’établissement doit tenir un dossier scolaire pour chaque élève et un registre d’inscription, suivant la forme et la teneur prescrites par règlement du ministre.
Il doit, en cas de cessation des activités, transmettre au ministre les documents mentionnés au premier alinéa.
