Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le traitement du commissaire-enquêteur et du commissaire suppléant nommés pour le territoire de la Ville de Montréal en vertu de la présente loi mais autrement que suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), ainsi que le montant de leurs frais contingents, sont fixés par le gouvernement; ils sont payés par la ville et recouvrables des compagnies d’assurance contre l’incendie conformément aux dispositions de sa charte, dans la proportion et de la façon qui y est indiquée, comme s’il s’agissait du traitement des commissaires des incendies qui y sont mentionnés.
1968, c. 16, a. 33; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1996, c. 2, a. 667.
33. Le traitement du commissaire-enquêteur et du commissaire suppléant nommés pour la ville de Montréal en vertu de la présente loi mais autrement que suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), ainsi que le montant de leurs frais contingents, sont fixés par le gouvernement; ils sont payés par la ville et recouvrables des compagnies d’assurance contre l’incendie conformément aux dispositions de sa charte, dans la proportion et de la façon qui y est indiquée, comme s’il s’agissait du traitement des commissaires des incendies qui y sont mentionnés.
1968, c. 16, a. 33; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
33. Le traitement du commissaire-enquêteur et du commissaire suppléant nommés pour la ville de Montréal en vertu de la présente loi mais autrement que suivant la Loi sur la fonction publique, ainsi que le montant de leurs frais contingents, sont fixés par le gouvernement; ils sont payés par la ville et recouvrables des compagnies d’assurance contre l’incendie conformément aux dispositions de sa charte, dans la proportion et de la façon qui y est indiquée, comme s’il s’agissait du traitement des commissaires des incendies qui y sont mentionnés.
1968, c. 16, a. 33; 1978, c. 15, a. 140.
33. Le traitement du commissaire-enquêteur et du commissaire suppléant nommés pour la ville de Montréal en vertu de la présente loi mais autrement que suivant la Loi sur la fonction publique, ainsi que le montant de leurs frais contingents, sont fixés par le gouvernement; ils sont payés par la ville et recouvrables des compagnies d’assurance contre l’incendie conformément aux dispositions de sa charte, dans la proportion et de la façon qui y est indiquée, comme s’il s’agissait du traitement des commissaires des incendies qui y sont mentionnés.
1968, c. 16, a. 33.
© Gouvernement du Québec