Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 62
Versions de la disposition
62. Tous les deux ans, avant le 30 septembre, les professionnels et les membres du personnel de soutien affectés à l’école se réunissent en assemblée pour élire leur représentant au conseil d’école, selon les modalités qui peuvent être prévues dans une convention collective.
Le représentant élu entre en fonction le jour de son élection.
