Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-7 - Loi sur les enfants immigrants

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Toute personne qui enlève un enfant de la garde de l’agent ou de la personne à laquelle l’agent l’a confié, est passible d’une amende n’excédant pas vingt-cinq dollars, et, à défaut de paiement, d’un emprisonnement n’excédant pas trois mois.
S. R. 1964, c. 219, a. 16.
© Gouvernement du Québec